https://lh7-rt.googleusercontent.com/docsz/AD_4nXf3q61_tdkOKGchNND8zDzUdq7CUeW-DCrgwlW0rXTlloriCIqqu_gAqPJVzgTkO5P5PCZXaGS10u03pkBeF3Lk1RzTfyq4BEZTc_aoYHL_0B2vA4Sz5SgUZgItQV38IW6JrStnZlwg_7hh-WQUvOksJokw?key=aMQQaevHBlcLcitY0Ru8vQ

François ROUSSEL Conseiller des Français de l'étranger représentant élu des Français du Japon

COTAM et couverture des soins en France

pour les personnes résidant au Japon et percevant une pension de retraite française

Le saviez-vous ?

Si vous avez cotisé au moins 15 ans à un régime français de retraite obligatoire, vous avez droit à une carte Vitale et à la couverture de vos soins de santé par la Sécurité sociale lors de vos séjours en France, y compris pour les soins programmés. (NB : ce droit, auparavant ouvert à tous les pensionnés, a été restreint en 2019 aux personnes ayant cotisé au moins 15 ans dans le cas général).

En contrepartie, une cotisation obligatoire est prélevée sur les pensions de retraite française : la COTAM (cotisation assurance maladie).

NB. En principe, si vous percevez une pension de retraite de source française relevant du régime général (que vous la receviez sur un compte bancaire en France ou au Japon), celle-ci n'est soumise à aucun prélèvement à la source d'ordre fiscal ou relevant de prélèvements sociaux comme la CSG ou la CRDC. Si vous constatez un prélèvement fiscal à la source, il s'agit probablement d'une erreur (dans le cas du régime général) : signalez-le à votre caisse. Vous trouverez toutes les explications et les procédures à suivre dans l'excellent article consacré à ce sujet par Infos Locales au Japon : https://infoslocalesaujapon.org/vie-quotidienne/declaration-de-revenus-au-japon-des-retraites-percues-en-france/

Qu'est-ce que la COTAM ?

Si vous percevez une pension de retraite française, vous avez peut-être remarqué un prélèvement à la source : la COTAM (cotisation assurance maladie). Ce prélèvement s'élève à 3,2 % sur les pensions du régime général ou de la fonction publique et à 4,2 % sur les retraites des régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec…). Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux est de 7,1 %.

• Si vous avez cotisé à un régime de retraite obligatoire français pendant 15 années ou plus, le paiement de la COTAM est obligatoire (même si vous n'avez aucune intention de bénéficier de la sécurité sociale en France…)
• Si vous avez cotisé en France moins de 15 années au total (ou moins de 10 années, si vous étiez déjà pensionné en 2019), la COTAM n'a pas à être prélevée sur votre retraite. Si vous constatez un prélèvement, il se pourrait que ce soit une erreur. Adressez-vous à votre caisse de retraite pour le signaler. En cas d'échec de vos réclamations, vous pouvez faire appel au médiateur.

Médiateur de la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/footer/appeler-mediateur-caisse-region.html

Médiateur de l'Agirc-Arrco : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/mes_contacts/nous-contacter/contacter-le-mediateur/

À quoi donne droit la COTAM ?

Elle donne droit, pour les pensionnés de retraites françaises, à la prise en charge par la Sécurité sociale (aux conditions en vigueur) de vos frais de santé lors de vos séjours temporaires en France (à condition que vous ayez cotisé au minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français au cours de votre carrière professionnelle, ou 10 années si vous étiez déjà affilié au Cnarefe en 2019).

À noter :

• le remboursement peut aussi concerner des soins programmés (à la différence de la couverture par l'assurance maladie japonaise ou par une assurance voyage du commerce)